Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 24.1 - Règlement sur les modalités de contrôle des personnes effectuant un stage de formation professionnelle en médecine

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. La décision du comité exécutif est signifiée à la personne, conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01), et est exécutoire à la date de sa signification.
La décision est transmise à l’université et au milieu de stage.
Décision 2013-04-22, a. 9; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
9. La décision du comité exécutif est signifiée à la personne, conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25), et est exécutoire à la date de sa signification.
La décision est transmise à l’université et au milieu de stage.
Décision 2013-04-22, a. 9.
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